Code de commerce

Paragraphe 4 : De la situation des créanciers

Abrogé4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances