Code de commerce

Article L622-25-1

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Article L622-25-1

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Effets de la déclaration de créance

Résumé. Déclarer une créance dans une procédure de sauvegarde d'entreprise arrête le délai pour la réclamer et remplace toute mise en demeure.

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

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Source : Légifrance