Code de commerce

Article L624-10-1

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Article L624-10-1

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles

L. 624-9

(

Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.624-9

Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde

Les vendeurs de meubles ont trois mois pour réclamer leurs biens après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

ou

L. 624-10

(

Récupération de biens avec contrat public

)

Art. L.624-10

Récupération de biens avec contrat public

Un propriétaire peut récupérer son bien sans prouver sa propriété si le contrat a été publié, selon des règles fixées par décret.

et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des biens en cas de procédure collective

Résumé. La restitution d'un bien en cours de contrat n'intervient qu'à la fin ou à la résiliation du contrat.

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) ou L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public) et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

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Source : Légifrance