Code de commerce

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Abrogé9 juin 2006
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Transféré9 juin 2006

Créé le 3 août 2005 · Transféré le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et gouvernance des établissements publics du réseau

Résumé. L'assemblée générale fixe le budget et les règles, le président dirige l'établissement et le trésorier est un membre de l'assemblée.

Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.

Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.

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Financement des dépenses courantes des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce utilisent une taxe supplémentaire sur la taxe professionnelle pour payer leurs frais quotidiens.

Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

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Fonds de réserve des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent mettre de côté jusqu’à la moitié de leurs excédents pour un fonds de réserve afin de couvrir des dépenses urgentes.

Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve, qui doit être mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

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Interdiction d'emprunter sans schéma directeur

Résumé. Un établissement public ne peut pas emprunter d'argent s'il n'a pas suivi le plan directeur ou si le plan n'est pas respecté.

Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 (Mission des chambres régionales de commerce et d'industrie) ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.

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Subvention exceptionnelle d'une chambre régionale

Résumé. Une chambre régionale peut, selon décret, donner de l'argent à une autre chambre de sa région pour couvrir des dépenses urgentes.

Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

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Nomination d'un commissaire aux comptes et sanctions

Résumé. Les entreprises doivent choisir un commissaire aux comptes et un suppléant, et si les dirigeants ne présentent pas leurs comptes chaque année, ils peuvent être sanctionnés.

Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.

Les peines prévues par l'article L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels) sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

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Autorité compétente et contrôle des établissements du réseau

Résumé. L'autorité compétente veille au bon fonctionnement des établissements du réseau, aide leurs instances à délibérer et doit approuver certaines décisions selon la réglementation.

L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8 (Mission des chambres régionales de commerce et d'industrie), sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Arrêt du budget en cas de déficit ou de dysfonctionnement

Résumé. Quand un établissement a un manque d’argent ou des problèmes graves, l’autorité peut arrêter le budget et confier les tâches de trésorier à quelqu’un d’autre après avoir écouté les deux parties.

Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au trésorier-payeur général les fonctions de trésorier.

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Suspension et dissolution des membres et des instances d'un établissement public du réseau

Résumé. Si un membre élu fait une faute grave, l'autorité peut le suspendre ou le faire démissionner, et si le fonctionnement est menacé, elle peut suspendre les instances, nommer une commission provisoire ou même les dissoudre.

Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer une commission provisoire.

Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l'établissement par décision de l'autorité compétente.

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Décret sur le fonctionnement et la tutelle des établissements du réseau

Résumé. Un décret dit comment les établissements du réseau doivent fonctionner et comment l'Etat les surveille.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 8 juin 2006

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article L712-1
Article L712-2
Article L712-3
Article L712-4
Article L712-5
Article L712-6
Article L712-7
Article L712-8
Article L712-9
Article L712-10