Code de commerce

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée9 juin 2006
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Transféré9 juin 2006

Créé le 3 août 2005 · Transféré le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des électeurs par catégorie professionnelle

Résumé. Les électeurs sont classés en trois catégories (commerciale, industrielle, services) et peuvent être subdivisés selon la taille ou l’activité de l’entreprise.

Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.

Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.

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Créé le 3 août 2005 · Transféré le 9 juin 2006

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Détermination du nombre de sièges des délégués consulaires et des chambres de commerce

Résumé. Le nombre de sièges pour les délégués consulaires et les chambres de commerce varie selon la taille de la circonscription électorale, le nombre de membres élus et de tribunaux de commerce, avec des plafonds et seuils précis.

Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.

Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.

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Répartition des sièges par catégorie professionnelle

Résumé. Les sièges sont partagés selon le nombre de ressortissants, leurs bases d’imposition et d’employés, sans qu’une catégorie ne dépasse la moitié des sièges.

La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.

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Établissement des listes électorales par le tribunal de commerce

Résumé. Le tribunal de commerce, avec l’aide d’un juge, prépare les listes électorales en suivant les règles du code électoral.

Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) et des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 34 (Juge des réclamations d'omission et de radiation) et L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance) du code électoral.

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Règles de vote pour les chambres de commerce et les délégués consulaires

Résumé. Chaque électeur peut voter autant de fois qu’il a de droits pour les chambres de commerce, mais une seule fois pour les délégués consulaires, et il peut voter par courrier ou en ligne, mais si les deux sont utilisés, seul le vote en ligne compte.

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1 (Mandats et électeurs des chambres de commerce).

Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.

Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

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Élection des délégués consulaires et membres des chambres de commerce

Résumé. Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus en un seul tour au scrutin majoritaire plurinominal, et si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est choisi.

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

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Organisation et régulation des élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce

Résumé. Les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce se tiennent à la même date, sont contrôlées par le préfet, suivent les règles du code électoral et peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin) à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats) du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 117-1 (Transmission des dossiers de fraude électorale) du même code.

Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

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Créé le 3 août 2005 · Transféré le 9 juin 2006

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Décret sur la répartition des sièges des chambres de commerce

Résumé. Un décret décide comment les places dans les chambres de commerce sont réparties entre les différents métiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 (Mandats et électeurs des chambres de commerce) à L. 713-14 (Établissement des listes électorales par le tribunal de commerce). Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 8 juin 2006

Section 3 : Dispositions communes
Article L713-11
Article L713-12
Article L713-13
Article L713-14
Article L713-15
Article L713-16
Article L713-17
Article L713-18