Code de commerce

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Abrogée3 août 2005
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Transféré3 août 2005

Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des délégués consulaires

Résumé. Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans, mais pas dans les zones où il n'y a pas de juge élu.

Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.

Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.

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Qui peut voter aux élections des délégués consulaires

Résumé. Les commerçants, chefs d'entreprise, capitaines, membres de tribunaux de commerce, sociétés commerciales et leurs cadres peuvent voter, ainsi que leurs représentants.

Sont électeurs aux élections des délégués consulaires :

1° A titre personnel :

a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 (Représentants supplémentaires selon le nombre d'employés) ;

b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;

c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;

d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;

e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ;

2° Par l'intermédiaire d'un représentant :

a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 (Détermination du caractère commercial d'une société) et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;

b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;

c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

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Fonctions exigées pour les représentants des entreprises

Résumé. Les représentants doivent être chefs d'entreprise ou avoir des responsabilités de direction dans l'entreprise ou l'établissement.

Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires) doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

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Éligibilité des électeurs consulaires

Résumé. Pour voter aux élections consulaires, il faut être citoyen d'un pays de l'UE ou de l'Espace économique européen, avoir 18 ans, ne pas être condamné pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ne pas être en faillite et ne pas avoir reçu de sanctions similaires dans un pays de l'UE ou de l'Espace économique européen.

Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires) ainsi que les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ils doivent en outre :

1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral (Conditions pour être électeur en France) sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;

3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.

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Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire

Résumé. Les personnes qui font partie du collège des électeurs peuvent devenir délégués consulaires.

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires).

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2005

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au mardi 2 août 2005

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Article L713-6
Article L713-7
Article L713-8
Article L713-9
Article L713-10