Code de commerce

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée3 août 2005
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Transféré3 août 2005

Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des électeurs en catégories professionnelles

Résumé. Les électeurs sont séparés en trois grands groupes (commerce, industrie, services) et parfois en sous-groupes selon la taille ou le type d’entreprise.

Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.

Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.

Transféré3 août 2005

Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

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Nombre de sièges des délégués consulaires et des chambres de commerce

Résumé. Le nombre de sièges des délégués consulaires varie de 60 à 600 selon la taille de la circonscription, tandis que les chambres de commerce et d'industrie ont entre 24 et 100 sièges selon le nombre d’électeurs.

Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.

Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.

Transféré3 août 2005

Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

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Répartition des sièges entre catégories professionnelles

Résumé. Les sièges sont partagés entre les métiers selon leurs revenus, leur nombre et les salariés qu'ils embauchent, et aucune catégorie ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

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Élaboration des listes électorales par le tribunal de commerce

Résumé. Le tribunal de commerce, avec une commission dirigée par un juge, prépare les listes électorales en suivant les règles du code électoral.

Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) et des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 34 (Juge des réclamations d'omission et de radiation) et L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance) du code électoral.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

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Droit de vote et modalités d'élection des membres et délégués consulaires

Résumé. Les électeurs peuvent voter autant de fois qu'ils ont de droits pour les chambres de commerce, mais une seule fois pour les délégués consulaires; le vote électronique l'emporte si deux modes sont utilisés.

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1 (Éligibilité et mandat des membres des chambres de commerce).

Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.

Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

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Créé le 12 octobre 2004 · Transféré le 3 août 2005

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Élection des délégués consulaires et membres des chambres de commerce

Résumé. Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce sont élus en un seul tour au scrutin majoritaire plurinominal ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est élu.

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

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Organisation des élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce

Résumé. Les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce se tiennent à la même date, sont contrôlées par une commission préfectorale et les recours sont portés devant le tribunal administratif.

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin) à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats) du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 117-1 (Transmission des dossiers de fraude électorale) du même code.

Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

Transféré3 août 2005

Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 3 août 2005

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Décret d'application des règles de répartition des sièges

Résumé. Un décret explique comment les sièges des chambres de commerce sont partagés entre les différents métiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 (Éligibilité et mandat des membres des chambres de commerce) à L. 713-14 (Élaboration des listes électorales par le tribunal de commerce). Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2005

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au mardi 2 août 2005

Section 3 : Dispositions communes
Article L713-11
Article L713-12
Article L713-13
Article L713-14
Article L713-15
Article L713-16
Article L713-17
Article L713-18