Code de commerce

Article L711-1-1

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Article L711-1-1

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Dernière version le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se regrouper avec leur chambre régionale, perdant ainsi leur statut autonome.

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2016

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que l'initiative de l'union des chambres de commerce et d'industrie territoriales peut venir de la chambre de commerce et d'industrie de région (hors Île-de-France) ou être à leur propre initiative.

Source : Légifrance