Code de commerce

Article L713-10

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Article L713-10

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'

article L. 713-7

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Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?

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Art. L.713-7

Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?

Les électeurs pour les élections des délégués consulaires sont les commerçants, chefs d'entreprise, conjoints collaborateurs, capitaines et pilotes, membres des tribunaux de commerce, ainsi que certains cadres.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire

Résumé. Les personnes qui peuvent devenir délégués consulaires sont celles qui font partie du collège des électeurs défini à l’article L. 713‑7.

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉligibilité aux fonctions de délégué consulaire

Source : Légifrance