Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'
article L. 713-7
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Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?
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Art. L.713-7
Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?
Les électeurs pour les élections des délégués consulaires sont les commerçants, chefs d'entreprise, conjoints collaborateurs, capitaines et pilotes, membres des tribunaux de commerce, ainsi que certains cadres.
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Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire
Résumé. Les personnes qui peuvent devenir délégués consulaires sont celles qui font partie du collège des électeurs défini à l’article L. 713‑7.
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?)Art. L.713-7Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?Les électeurs pour les élections des délégués consulaires sont les commerçants, chefs d'entreprise, conjoints collaborateurs, capitaines et pilotes, membres des tribunaux de commerce, ainsi que certains cadres..