Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions requises pour les représentants
Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?) doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.