Code de commerce

Article L713-8

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Article L713-8

Les représentants mentionnés au 2° de l'

article L. 713-7

(

Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?

)

Art. L.713-7

Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?

Les électeurs pour les élections des délégués consulaires sont les commerçants, chefs d'entreprise, conjoints collaborateurs, capitaines et pilotes, membres des tribunaux de commerce, ainsi que certains cadres.

doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions requises pour les représentants

Résumé. Les représentants doivent être chefs d'entreprise ou avoir des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.

Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?) doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance