En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 mars 2016
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Compétence des tribunaux de commerce pour les petits litiges européens
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.