Code de commerce

Article L722-1

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Article L722-1

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce

Résumé. Les jugements des tribunaux de commerce sont généralement rendus par plusieurs juges, sauf si la loi prévoit un seul juge.

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance