En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires après la cessation des fonctions
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° Le retrait de l'honorariat ;
2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
3° L'inéligibilité définitive.