Code de commerce

Article L743-12

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Article L743-12

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur métier de différentes manières, comme en solo, en tant que salarié, ou en groupe.

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 133 : Mise à jour des références légales pour les sociétés d'exercice libéral

En résumé. La référence à la loi de 1990 a été remplacée par une ordonnance de 2023 pour encadrer l'exercice en société des professions libérales réglementées.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au samedi 31 août 2024

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 31 : Nouvelle possibilité pour les greffiers d'être salariés

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance