Code de commerce

Article L752-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L752-3-1

Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition pour les projets de cinémas

Résumé. Les projets de cinémas doivent préciser qui aura l'autorisation pour fonctionner, comme le demande la loi sur le cinéma.

Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques).

Historique des versions

Source : Légifrance