Code de commerce

Article L752-5-1

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Article L752-5-1

Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence). Les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Contrôle des infractions aux autorisations commerciales

Résumé. Les agents habilités peuvent constater les infractions liées aux autorisations commerciales et utiliser les règles du code de la consommation.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence). Les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 168 : Précision des règles pour l'ouverture d'un magasin

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 752-23 et étend les infractions concernées par les dispositions de recherche et constatation.

Source : Légifrance