Code de commerce

Article L772-1

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Article L772-1

Saisi dans les conditions mentionnées à l'

article L. 771-1

(

Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur

)

Art. L.771-1

Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur

Le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'employeur n'a pas respecté ses obligations lors d'une fermeture d'établissement.

, le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.

Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal de commerce dans les procédures d'entreprise

Résumé. Le tribunal de commerce peut être saisi pour vérifier si une entreprise respecte ses obligations et examine la situation financière de l'entreprise.

Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 771-1 (Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur), le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.

Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.

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