Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014
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Rôle du tribunal de commerce dans les procédures d'entreprise
Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 771-1 (Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur), le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.
Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.