Code de commerce

Article L773-1

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Article L773-1

Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail (Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accord) ne peut intervenir avant le jugement.

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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement et homologation administrative

Résumé. Un tribunal doit prendre une décision en deux semaines, et une décision administrative ne peut pas être prise avant ce jugement.

Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail (Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accord) ne peut intervenir avant le jugement.

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