Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014
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Délai de jugement et homologation administrative
Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail (Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accord) ne peut intervenir avant le jugement.