Code de commerce

Article L812-2-2

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Article L812-2-2

La commission nationale prévue à l'

article L. 812-2

(

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

)

Art. L.812-2

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.

est composée ainsi qu'il suit :

un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;

un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'un d'eux est remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'

article L. 813-1

(

Désignation des experts en diagnostic d'entreprise

)

Art. L.813-1

Désignation des experts en diagnostic d'entreprise

Les experts sont choisis pour établir un rapport sur la santé financière d’une société en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, et ils doivent rester indépendants, sans avoir reçu de paiement de la société concernée.

, un avis sur l'inscription d'un expert de cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.

Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission nationale

Résumé. La commission nationale, qui décide des mandataires judiciaires, est composée de membres de la justice, de l’économie et de la finance, ainsi que d’experts, et est dirigée par un président dont le vote l’emporte en cas d’égalité.

La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation) est composée ainsi qu'il suit :

  • un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
  • un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
  • un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;
  • un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'un d'eux est remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 813-1 (Désignation des experts en diagnostic d'entreprise), un avis sur l'inscription d'un expert de cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.

Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification supprime la référence à l'article L. 813-2 dans les conditions de remplacement d'un mandataire judiciaire par un expert en diagnostic d'entreprise.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 11 février 2004

Source : Légifrance