Code de commerce

Article L812-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L812-5

Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la

loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

précitée. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Options d'organisation pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires peuvent se regrouper en sociétés civiles, exercer en sociétés d'exercice libéral ou rejoindre des groupements d'intérêt économique pour exercer leur métier.

Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAssociations de mandataires judiciaires

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend les compétences des mandataires judiciaires en incluant le redressement des entreprises, en plus de la liquidation.

Source : Légifrance