Code de commerce

Article L811-12 A

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Article L811-12 A

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent être sanctionnés pour des manquements à la loi, aux règles professionnelles ou à l'éthique, même en dehors de leur travail.

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

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Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

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Source : Légifrance