Code de commerce

Article L811-11

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Article L811-11

Les administrateurs judiciaires, y compris ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Désignation des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-2

Désignation des administrateurs judiciaires

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être sur la liste officielle, sauf si le tribunal décide exceptionnellement de nommer une personne expérimentée même si elle n’y est pas.

, sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance et inspections des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent répondre aux inspections du ministère public et donner toutes infos sans pouvoir garder le secret.

Les administrateurs judiciaires, y compris ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Désignation des administrateurs judiciaires), sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àSurveillance des administrateurs judiciaires

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des administrateurs judiciaires

Source : Légifrance