Code de commerce

Article L812-8

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Article L812-8

La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.

La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'

article L. 611-3

(

Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.611-3

Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

Un tribunal peut nommer un mandataire pour aider une entreprise en difficulté, sur demande de celle-ci.

et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'

article L. 621-137

(

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

)

Art. L.621-137

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

Pendant la période d'observation, l'entreprise continue son activité, le débiteur, le représentant des créanciers et l'assemblée générale ont chacun des rôles précis, sauf si un administrateur est nommé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandataire judiciaire à liquidation : incompatibilités et limites

Résumé. Un mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne peut pas exercer d’autres métiers, sauf quelques fonctions de conseil ou de conciliateur, et il ne peut pas passer de conciliateur à mandataire pour la même société en moins d’un an; s’il est expert, il ne peut pas devenir administrateur judiciaire.

La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.

La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'article L. 621-137 (Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àMandataire judiciaire : incompatibilités professionnelles

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction supplémentaire interdisant à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, déjà désigné comme expert, d'être nommé administrateur judiciaire.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àIncompatibilités pour les mandataires judiciaires

Source : Légifrance