Code de commerce
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être inscrits, indépendants et responsables de leurs erreurs.
Sous-section 1 : De l'inscription
Abrogé17 juin 2016Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé17 juin 2016En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes→Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 décembre 2023
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1 : De l'inscription
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Sous-section 3 : De la responsabilité civile