Code de commerce

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

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Statut des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être inscrits, indépendants et responsables de leurs erreurs.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes→Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1 : De l'inscription
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Sous-section 3 : De la responsabilité civile