Code de commerce

Article L821-42

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Article L821-42

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public

Résumé. Les entités d'intérêt public doivent nommer au moins un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes.

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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Source : Légifrance