Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle limité des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) à L. 234-4 (Exclusion des procédures d'alerte en cas de conciliation ou sauvegarde) du présent code et des articles L. 212-14 (Référence légale pour la participation des salariés), L. 214-14 (Obligations du commissaire aux comptes envers l'Autorité des marchés financiers), L. 621-23 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes à l'Autorité des marchés financiers) et L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) du code monétaire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.