Code de commerce

Article L823-12-1

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Article L823-12-1

Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés), le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.

Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme), L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions), L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS), L. 22-10-71 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 233-6 (Obligation d'information sur les participations), L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), L. 237-6 (Vente des biens d'une société en liquidation) et L. 239-2 (Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques

Résumé. Le commissaire aux comptes doit identifier les risques financiers, comptables et de gestion pour les sociétés qu'il audite, mais il est dispensé de certaines diligences spécifiques.

Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés), le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.

Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme), L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions), L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS), L. 22-10-71 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 233-6 (Obligation d'information sur les participations), L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), L. 237-6 (Vente des biens d'une société en liquidation) et L. 239-2 (Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 9 : Modification des diligences du commissaire aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime la dispense de diligence pour l'article L. 225-235, tout en ajoutant celle pour l'article L. 237-6.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise les obligations du commissaire aux comptes en matière d'identification des risques et supprime la référence à une norme d'exercice professionnel spécifique pour certaines sociétés.

Source : Légifrance