Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 31 juillet 2011 · Transféré le 1 janvier 2024
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Partage des rapports de certification des comptes publics
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.
Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.