Code de commerce

Article L823-16-1

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Article L823-16-1

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

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Créé le 31 juillet 2011 · Transféré le 1 janvier 2024

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Partage des rapports de certification des comptes publics

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent partager leurs rapports de certification des comptes publics avec le comptable public concerné et ne sont pas tenus par le secret professionnel envers lui.

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

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