Abrogé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges de rémunération des commissaires aux comptes
Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes).