Code de commerce

Article L823-18-1

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Article L823-18-1

Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes).

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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Règlement des litiges de rémunération des commissaires aux comptes

Résumé. Les désaccords sur le salaire des commissaires aux comptes sont réglés par le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 24 : Suppression de la commission régionale de discipline pour les commissaires aux comptes

En résumé. La compétence pour traiter les litiges de rémunération des commissaires aux comptes a été simplifiée en supprimant l'étape de la commission régionale de discipline, ne conservant que le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Source : Légifrance