Abrogé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).