Code de commerce

Article L821-12-1

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Article L821-12-1

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faits suspects de blanchiment ou de financement du terrorisme à une cellule spécialisée.

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 12 : Précision des contrôles à signaler pour suspicion de blanchiment

En résumé. La modification précise les types de contrôles concernés par l'obligation d'information en cas de suspicion de blanchiment ou financement du terrorisme.

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de signalement pour les commissaires aux comptes

Source : Légifrance