Code de commerce

Article L821-12-3

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Article L821-12-3

Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), le Haut conseil peut communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) les opérations de contrôle qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents

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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations avec les pays hors UE

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut partager des informations avec des pays hors UE sous conditions de réciprocité et de secret professionnel.

Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), le Haut conseil peut communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) les opérations de contrôle qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 140 (V) : Modifications du code de commerce relatives au commissariat aux comptes

En résumé. La modification précise que les fins mentionnées concernent spécifiquement le 9° du I de l'article L. 821-1, ajoutant une précision sur la structure de l'article.

Source : Légifrance