Code de commerce

Article L821-12-4

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Article L821-12-4

Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Dispense de confidentialité pour le Haut conseil

Résumé. Le Haut conseil n'a pas à respecter les règles de confidentialité envers les pays étrangers pour ses missions.

Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

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