Code de commerce
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
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Déclarations obligatoires pour l'immatriculation
Résumé. Les commerçants et entreprises doivent déclarer leurs informations et changements au registre du commerce pour être immatriculés ou radiés.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes