Code de commerce

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

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Obligations de dépôt de documents pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent déposer des documents officiels et suivre des règles spécifiques pour s'inscrire au registre du commerce.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques