En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Contestation d'immatriculation au registre du commerce
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 (Contestation du refus d'immatriculation) à R. 123-149 (Transmission des arrêts par le greffier), toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
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