Code de commerce

Paragraphe 5 : Du contentieux

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Résolution des conflits d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Cette section explique comment résoudre les conflits entre un commerçant et le greffier du registre du commerce, en précisant les étapes pour faire appel des décisions de justice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contestation d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. En cas de désaccord entre un commerçant et le greffier sur l'immatriculation, c'est le juge qui décide.

Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 (Contestation du refus d'immatriculation) à R. 123-149 (Transmission des arrêts par le greffier), toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 mai 2014

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Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce

Résumé. Les décisions du juge sur le registre du commerce sont envoyées par courrier recommandé, avec les détails pour faire appel.

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

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Appel des ordonnances commerciales

Résumé. L'appel des ordonnances du juge du registre du commerce se fait sans avocat, comme en matière gracieuse.

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.

Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation

Résumé. L'article explique les étapes à suivre après une décision de justice concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.

La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contestation du refus d'immatriculation

Résumé. Si un greffier refuse d'immatriculer une entreprise ou d'enregistrer des changements, la société peut contester cette décision dans les 15 jours suivant la notification.

La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-95 (Vérification des informations par le greffier) peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant.

Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure d'urgence pour les litiges commerciaux

Résumé. Un juge peut trancher rapidement un litige entre un commerçant et le greffier du registre du commerce, mais il peut aussi décider d'organiser une audience pour entendre les arguments.

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles.

Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification des décisions juridictionnelles en matière d'immatriculation

Résumé. Une décision de justice concernant l'immatriculation au registre du commerce est officialisée et envoyée par courrier recommandé à la personne concernée.

La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.

Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification des recours contre les décisions d'immatriculation

Résumé. Un refus d'immatriculation ou de modification statutaire doit indiquer comment faire appel.

La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission rapide des décisions d'immatriculation

Résumé. Quand un juge autorise l'inscription d'une entreprise dans le registre du commerce, cette décision est rapidement transmise au greffe pour être appliquée.

La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

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Appel contre un refus d'immatriculation

Résumé. Une société peut faire appel d'un refus d'immatriculation dans les 15 jours suivant la notification, sans besoin d'avocat.

La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des arrêts par le greffier

Résumé. Le greffier de la cour d'appel envoie une copie de l'arrêt au greffier responsable du registre du commerce.

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 5 : Du contentieux
Article R123-139
Article R123-140
Article R123-141
Article R123-142
Article R123-143
Article R123-144
Article R123-145
Article R123-146
Article R123-147
Article R123-148
Article R123-149