Code de commerce

Article R123-169

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Article R123-169

Le contrat de domiciliation prévu aux articles

R. 123-167

(

Domiciliation d'entreprises dans des locaux partagés

)

Art. R.123-167

Domiciliation d'entreprises dans des locaux partagés

Pour s'installer dans des locaux partagés, une entreprise doit fournir un contrat de domiciliation lors de son immatriculation.

et

R. 123-168

(

Contrat de domiciliation : obligations et durée

)

Art. R.123-168

Contrat de domiciliation : obligations et durée

Un contrat de domiciliation doit être écrit et dure au moins trois mois, avec des obligations pour le domiciliataire et la personne domiciliée.

est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du contrat de domiciliation

Résumé. Un contrat de domiciliation doit être enregistré dans le registre du commerce et des sociétés avec les informations de l'entreprise qui fournit ce service.

Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 (Domiciliation d'entreprises dans des locaux partagés) et R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée) est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance