En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Enregistrement du contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 (Domiciliation d'entreprises dans des locaux partagés) et R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée) est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.