Code de commerce

Article R123-170

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Article R123-170

Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dispense de contrat de domiciliation pour les sociétés et filiales

Résumé. Les sociétés et leurs filiales peuvent partager le même local sans signer de contrat de domiciliation.

Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance