Code de commerce

Paragraphe 4 : De la constitution des comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent tenir une comptabilité précise avec un bilan, un compte de résultat et une annexe détaillée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles comptables pour les commerçants

Résumé. Les règles de présentation des comptes annuels peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité, et les centimes peuvent être ignorés.

Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
Article R123-180
Sous-paragraphe 1 : Du bilan
Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe