En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles comptables pour les commerçants
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
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