Code de commerce

Article R123-208-7

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Article R123-208-7

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de duplicata en cas de perte ou vol

Résumé. Si tu perds ou te fais voler ta carte de commerçant ambulant, tu peux demander un duplicata en montrant une attestation de perte ou un récépissé de vol.

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 23 : Modification et abrogation d'articles du code de commerce

En résumé. Le changement de service compétent pour la délivrance d'un duplicata de carte en cas de perte ou vol, passant du centre de formalités des entreprises à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Source : Légifrance