Code de commerce
Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
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Déclarations obligatoires des commerçants et entreprises
Résumé. Les commerçants et entreprises doivent déclarer leurs informations et changements dans un registre national.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique