Code de commerce

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et contrôle des données dans le Registre national des entreprises

Résumé. Les informations des entreprises doivent être vérifiées par une autorité avant d'être enregistrées, et les résultats des contrôles sont rapidement transmis à un registre central.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 20 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des données dans le Registre national des entreprises

Résumé. Les informations des entreprises doivent être validées par une autorité avant d'être inscrites dans le Registre national des entreprises.

Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 (Validation des données dans le registre national des entreprises), sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise). L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions.
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé.
Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées en application de l'article R. 123-242-1 (Obligation de déclaration d'informations manquantes), ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 20 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des données dans le Registre national des entreprises

Résumé. L'article explique comment une seule autorité est choisie pour valider les informations d'une entreprise dans le Registre national des entreprises, selon différentes règles.

Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), selon les modalités suivantes :
1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ;
2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat ;
3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale ou secondaire relevant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication rapide des résultats de contrôle aux registres d'entreprises

Résumé. Les résultats des contrôles sur les entreprises sont rapidement communiqués au registre national par un organisme central.

Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 (Contrôle des entreprises par les autorités) est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R123-267
Article R123-268
Article R123-269