Code de commerce

Paragraphe 3 : De la publicité du registre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et protection des données du Registre national des entreprises

Résumé. Le registre des entreprises contient des informations accessibles à certains professionnels, mais les données personnelles sont protégées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 30 mai 2025

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Accès au Registre national des entreprises

Résumé. Certaines autorités et professions ont accès à toutes les informations du Registre national des entreprises pour leurs missions.

En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52 (Accès aux informations du registre national des entreprises), ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes :

1° La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code (Présentation de FranceAgriMer), l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même code (Rôle de l'office du développement agricole et rural de Corse) et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 696-1 du même code (Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) ;

3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ;

4° La direction générale des finances publiques ;

4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;

4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) à L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) du code des relations entre le public et l'administration ;

5° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 (Code de déontologie des commissaires aux comptes) et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ;

6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;

7° Les notaires ;

8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ;

8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;

9° Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

10° Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence ;

11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;

12° L'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) ;

13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accès restreint au numéro d'inscription RNIPP

Résumé. Seuls les organismes autorisés peuvent accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des dispositions de l'article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale) du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Opposition à l'utilisation des données pour la prospection

Résumé. Si une personne ne veut pas que ses données soient utilisées pour de la publicité, cette opposition est signalée aux administrations et au public.

Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 3 : De la publicité du registre
Article R123-318
Article R123-319
Article R123-320