En vigueur depuis le 1 septembre 2024
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Règlement amiable des litiges de bail commercial
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable) du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.