Code de commerce

Article R145-29-1

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Article R145-29-1

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable) du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Règlement amiable des litiges de bail commercial

Résumé. Un juge peut organiser une réunion pour aider les parties à trouver un accord à l'amiable dans un litige concernant un bail commercial.

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable) du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

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