Code de commerce

Article D229-13-1

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Article D229-13-1

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 229-3

(

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

)

Art. L.229-3

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

L'article explique les étapes de contrôle et de validation d'une fusion entre sociétés, notamment la vérification des actes et formalités par le greffier, ainsi que les conditions de nullité et de dissolution de la société européenne issue de la fusion.

datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet commun de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles

L. 236-9

(

Décision et modalités de la fusion des sociétés

)

Art. L.236-9

Décision et modalités de la fusion des sociétés

La fusion de sociétés est décidée par une assemblée générale extraordinaire, avec possibilité de délégation au conseil d'administration ou au directoire pour certaines décisions.

et

L. 236-13

(

Création d'une société nouvelle par fusion

)

Art. L.236-13

Création d'une société nouvelle par fusion

Lorsqu'une nouvelle société est créée par fusion, elle peut être formée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent.

;

5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles

L. 2351-1

(

Champ d'application des règles sur les comités de société européenne

)

Art. L.2351-1

Champ d'application des règles sur les comités de société européenne

Les règles sur les comités de société européenne s'appliquent aux entreprises européennes basées en France ou à leurs filiales.

à

L. 2354-4

(

Changements dans une société européenne et renégociation

)

Art. L.2354-4

Changements dans une société européenne et renégociation

Si une société européenne change après son immatriculation, des négociations peuvent être relancées pour ajuster la composition du comité des travailleurs.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'immatriculation d'une société européenne par fusion

Résumé. Pour immatriculer une société européenne créée par fusion, chaque société impliquée doit fournir un dossier avec les documents nécessaires au notaire ou au greffier.

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet commun de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) ;

5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 (Champ d'application des règles sur les comités de société européenne) à L. 2354-4 (Changements dans une société européenne et renégociation) du code du travail.

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Source : Légifrance