Code de commerce

Article R229-13

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Article R229-13

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 229-3

(

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

)

Art. L.229-3

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

L'article explique les étapes de contrôle et de validation d'une fusion entre sociétés, notamment la vérification des actes et formalités par le greffier, ainsi que les conditions de nullité et de dissolution de la société européenne issue de la fusion.

, un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles

L. 236-9

(

Décision et modalités de la fusion des sociétés

)

Art. L.236-9

Décision et modalités de la fusion des sociétés

La fusion de sociétés est décidée par une assemblée générale extraordinaire, avec possibilité de délégation au conseil d'administration ou au directoire pour certaines décisions.

et

L. 236-13

(

Création d'une société nouvelle par fusion

)

Art. L.236-13

Création d'une société nouvelle par fusion

Lorsqu'une nouvelle société est créée par fusion, elle peut être formée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent.

;

5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles

L. 439-25

(

Droits des salariés dans les sociétés européennes

)

Art. L.439-25

Droits des salariés dans les sociétés européennes

Les salariés des sociétés européennes en France ont le droit d'être informés, consultés et de participer aux décisions importantes.

à

L. 439-50

(

Négociations en cas de changements dans une société européenne

)

Art. L.439-50

Négociations en cas de changements dans une société européenne

Si des changements majeurs surviennent dans une société européenne, de nouvelles négociations doivent avoir lieu pour ajuster la représentation des travailleurs.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié17 décembre 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l’immatriculation d’une société européenne par fusion

Résumé. Pour que la société européenne soit enregistrée, chaque société française qui fusionne doit fournir au notaire les statuts, le projet de fusion, les publicités, le procès‑verbal des assemblées et un document sur les droits des travailleurs.

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés), un dossier contenant au moins les documents suivants :

1° Les statuts de la société européenne ;

2° Le projet de fusion ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) ;

5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 (Droits des salariés dans les sociétés européennes) à L. 439-50 (Négociations en cas de changements dans une société européenne) du code du travail.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 17 décembre 2009

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance