Code de commerce

Article R229-14

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Article R229-14

La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) peut être demandée en justice par tout intéressé.

La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Dissolution d'une société européenne

Résumé. Un tribunal peut dissoudre une société européenne pour certains motifs, et cette décision doit être publiée dans des journaux officiels.

La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) peut être demandée en justice par tout intéressé.

La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal habilité à recevoir des annonces légales' par 'support habilité à recevoir des annonces légales', élargissant ainsi les types de médias autorisés pour la publication des décisions de dissolution.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. La condition pour la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires a été modifiée, passant de 'la société fait appel public à l'épargne' à 'les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance