Code de commerce

Article R229-22

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Article R229-22

La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'

article R. 225-165

(

Publicité de la transformation d'une société anonyme

)

Art. R.225-165

Publicité de la transformation d'une société anonyme

Quand une société anonyme change de forme, cette modification doit être publiée comme pour toute autre modification des statuts.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication de la transformation en société européenne

Résumé. La transformation d'une société anonyme en société européenne doit être publiée selon les mêmes règles que pour une modification des statuts.

La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165 (Publicité de la transformation d'une société anonyme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance