Code de commerce

Article R225-15

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Article R225-15

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat d'un administrateur

Résumé. Un administrateur cesse de travailler après que l'assemblée générale a approuvé les comptes de l'année, dans l'année où son mandat se termine.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àFin du mandat des administrateurs

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance