Code de commerce

Article R225-16

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Article R225-16

Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat du représentant permanent

Résumé. Le représentant permanent d’une société travaille tant que son administrateur est en poste ; si la société le change, elle doit prévenir rapidement la société et donner le nom du nouveau représentant.

Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àMandat du représentant permanent d'un administrateur

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance