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Article R225-17

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Article R225-17

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du mandat du représentant permanent

Résumé. On doit annoncer publiquement quand le représentant permanent est nommé ou quitte son poste, comme pour un administrateur.

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité des mandats de représentants permanents

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance